Arrêté du 21 juin 1999 abrogeant l'habilitation d'un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963)

J.O. Numéro 167 du 22 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10922
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Arrêté du 21 juin 1999 abrogeant l'habilitation d'un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963)

NOR : ECOM9910079A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 1999, est abrogée à compter du 1er avril 1999 l'habilitation à exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), accordée par arrêté du 18 avril 1969 à Mlle Barre (Maryvonne), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie.